Champ d'application
Les présentes conditions générales régissent les ventes à distance effectuées sur le site internet sos-spares.com appartenant à la société Agence Française des pièces détachées (AFPD) (ci-après «nous » ou « le vendeur »). En validant votre commande, vous les acceptez sans réserve. Elles peuvent être modifiées à tout moment et s'appliquent à toute commande passée après leur publication en ligne.
Nous contacter : utilisez votre espace client accessible sur le site. Notre téléphone (0806 11 01 87 – mardi au vendredi, 9h30–12h et 14h–16h30) permet de laisser un message, mais ne permet pas de prise de commande ni de renseignements techniques.
Produits et prix
Les produits présentés sont des pièces détachées et accessoires pour appareils électroménagers, vendus dans la limite des stocks disponibles.
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais d'expédition. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les produits demeurent notre propriété jusqu'au complet paiement. Les risques sont transférés au client dès la réception physique du colis.
Commande et paiement
Vous êtes responsable de l'exactitude des informations saisies lors de la commande (référence de l'appareil, adresse de livraison, coordonnées). La commande est définitivement formée lorsque vous cliquez sur le bouton « Payer », ce qui vaut acceptation des présentes conditions.
Le paiement s'effectue essentiellement par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via un prestataire sécurisé. Aucune donnée bancaire n'est conservée par nos soins. En cas de refus d'autorisation bancaire, la commande est annulée de plein droit.
Disponibilité et informations complémentaires
La disponibilité des produits est indiquée sur le site. En cas d'indisponibilité après validation de votre commande, vous en serez informé par e-mail et pourrez accepter le délai proposé ou demander l'annulation et le remboursement.
Pour certaines commandes, nous pouvons vous demander des informations complémentaires (photo de plaque signalétique, précision sur l'emplacement de la pièce, etc.) afin d'identifier la référence exacte compatible avec votre appareil. Sans réponse de votre part dans un délai de 5 jours ouvrés, la commande sera annulée et remboursée.
Livraison
4.1 – Frais et modes de livraison
Les frais de livraison sont calculés à la commande selon le mode choisi et sont affichés avant confirmation.
4.2 – Délais d'expédition
Le délai indiqué sur la fiche produit est une date d'expédition estimée. La livraison intervient généralement dans les 2 à 3 jours ouvrés suivant l'expédition, sans garantie contractuelle de délai de la part des transporteurs. Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences d'un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Passé 30 jours sans livraison, vous pouvez nous mettre en demeure par courrier recommandé. Sans exécution dans les 14 jours suivants, vous pourrez demander l'annulation et le remboursement de votre commande.
4.3 – Suivi de colis
Un e-mail contenant le numéro de suivi vous est envoyé dès l'expédition.
4.4 – Perte du colis
En cas de retard anormal, vérifiez d'abord auprès de votre bureau de poste ou point relais. Si aucune mise à jour de suivi n'apparaît depuis plus de 5 jours ouvrés après expédition, contactez-nous depuis votre espace client. Une enquête sera ouverte auprès du transporteur (durée maximale 21 jours ouvrés). En cas de perte confirmée, nous procéderons au remboursement de la commande.
Pour les envois effectués par La Poste (lettre suivie ou Colissimo), en cas de problème, le client doit se rendre dans son bureau de poste pour y déposer une réclamation officielle, et nous en transmettre une copie depuis son espace client dans les 48 heures suivant l'incident. Sans cette démarche, aucune enquête ne pourra être ouverte de notre côté auprès du transporteur.
4.5 – Réception et vérification du colis
À réception, vérifiez l'état du colis et de son contenu, même en cas de dépôt en boîte aux lettres ou chez un tiers.
Si vous êtes présent lors de la remise : en cas de dommage visible ou de manquant, notez des réserves précises sur le bon de livraison, faites contresigner le livreur et, si nécessaire, refusez le colis. Les formules vagues (« colis abîmé », « sous réserve de déballage ») sont sans valeur juridique.
Tout dommage apparent ou manquant doit être signalé dans les 48 heures suivant la livraison depuis votre espace client, avec : une photo de l'emballage extérieur (tous côtés), une photo du contenu tel que reçu, une photo du ou des produits endommagés, et la référence du produit concerné. Passé ce délai, ou sans les justificatifs requis, le colis est réputé livré conforme.
Conservez impérativement l'emballage d'origine et le bordereau d'expédition jusqu'à résolution complète de tout éventuel litige.
4.6 – Erreur de livraison
Si le produit reçu ne correspond pas à votre commande, signalez-le dans la journée de livraison (ou le premier jour ouvré suivant) depuis votre espace client, en joignant obligatoirement :
- la photo de la plaque signalétique de votre appareil (numéro PNC / Prod No / 12NC),
- la photo du produit reçu avec son étiquette de référence visible,
- une photo comparative entre le produit reçu et celui qu'il devait remplacer.
Toute réclamation sans ces justificatifs, ou formulée hors délai, sera rejetée. Si l'erreur est avérée, nous vous fournissons une étiquette de retour prépayée.
4.7 – Non-livraison imputable au client
En cas de refus de livraison sans motif valable, de non-retrait en point relais dans les délais impartis, ou de non-livraison due à l'adresse saisie par le client, des frais seront retenus sur le remboursement conformément à l'article 7.3.
Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision (article L.221-18 du Code de la consommation).
5.1 – Modalités d'exercice
Vous devez nous adresser le formulaire de rétractation (en annexe et sur votre espace client), complété et signé, par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 10, accompagné d'une copie de votre facture. L'envoi en recommandé avec accusé de réception vous permet de garantir la date d'expédition.
Les demandes de rétractation par téléphone ou e-mail ne sont pas acceptées. La rétractation ne peut être exercée qu'après réception du colis.
5.2 – Retour du produit
Après réception de votre formulaire et confirmation par e-mail de notre part, vous disposez de 14 jours pour nous retourner le ou les produits.
Nous pouvons, à notre discrétion, fournir une étiquette de retour prépayée. Si vous l'utilisez, son coût sera déduit du remboursement :
Vous pouvez également organiser le retour par vos propres moyens ; dans ce cas, les frais engagés ne sont pas remboursés. Privilégiez toujours un envoi avec remise contre signature.
Les produits doivent être retournés en parfait état, non utilisés, non branchés, non endommagés, dans leur emballage d'origine intact placé dans un carton de transport séparé, accompagnés de l'e-mail d'accord de retour.
Aucun retour en point relais ou en contre-remboursement ne sera accepté.
5.3 – Remboursement
Après réception et vérification du produit retourné, nous procéderons au remboursement selon les modalités définies à l'article 7. Les frais de livraison initiaux sont remboursés uniquement pour un retour total de commande, et au tarif de la livraison en point relais (option la moins onéreuse proposée), conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.
5.4 – Exclusions
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Pour les cartes électroniques, cartes de puissance et programmateurs, la prestation de programmation (40 €) est non remboursable, le client ayant expressément consenti lors de la commande à son exécution immédiate.
Refuser un colis à la livraison ou ne pas le récupérer en point relais ne constitue pas un exercice valable du droit de rétractation. De même, le retour sera refusé si les produits retournés présentent des traces de montage ou d'utilisation ; dans ce cas, les frais prévus à l'article 4.7 s'appliquent.
Garanties légales
AFPD est le professionnel répondant des garanties légales mentionnées ci-après, conformément à l'article D.211-1 du Code de la consommation.
Encadré d'information sur les garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
6.1 – Procédure de retour en garantie
Pour toute demande de prise en garantie, contactez-nous depuis votre espace client en précisant votre numéro de commande, la référence du produit et une description précise du problème constaté. Nous vous confirmerons par e-mail la procédure à suivre et l'adresse de retour. Vous disposez de 5 jours ouvrés pour expédier le produit à vos frais.
6.2 – Vérification à réception du retour
Une vérification technique est réalisée à réception, portant sur le fonctionnement du produit, l'absence de dommages liés à une mauvaise utilisation, et la conformité du produit retourné avec la référence que nous avons expédiée.
Si le produit retourné ne correspond pas à la référence expédiée, ou présente des traces de montage ou d'utilisation incompatibles avec un produit neuf, la prise en garantie sera refusée. Le produit vous sera retourné après paiement d'un forfait de 40 €. Sans règlement dans les 10 jours ouvrés, le produit sera détruit.
6.3 – Exclusions de garantie
La garantie ne s'applique pas aux :
- pièces d'usure : joints, courroies, filtres, fusibles, lampes, câbles, ressorts, amortisseurs, etc.,
- dommages causés par une installation incorrecte, une utilisation non conforme, une surtension, un choc, une humidité excessive ou tout facteur extérieur,
- produits modifiés ou réparés par un tiers non agréé,
- produits dont la facture d'achat ne peut être présentée,
- dommages liés au transport (traités à l'article 4.5).
La garantie ne couvre pas les frais de main-d'œuvre, ni les frais de dépose, repose et transport des pièces, sauf dans le cas d'un échange standard pris en charge par nos soins.
Remboursement
Le remboursement s'effectue par recrédit sur la carte bancaire utilisée lors de l'achat, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, sous réserve de déduction des frais éventuels prévus aux présentes conditions. Comptez 2 à 3 jours bancaires supplémentaires pour l'apparition sur votre relevé.
7.1 – Annulation avant envoi
Vous pouvez demander l'annulation de votre commande avant son passage en logistique. Au-delà, l'expédition ne peut plus être stoppée ; vous pouvez alors refuser le colis à la livraison. En cas d'annulation avant envoi, si son traitement a été engagé, des frais forfaitaires de 5 € seront retenus sur le remboursement.
7.2 – Étiquette de retour prépayée
Selon les situations, nous pouvons, à notre discrétion, vous fournir une étiquette de retour prépayée. Son utilisation est facultative. Si vous l'utilisez, son coût sera déduit du remboursement :
7.3 – Frais retenus sur le remboursement
Dans les deux situations suivantes, des frais sont retenus sur le remboursement pour couvrir les frais d'expédition engagés, les frais bancaires et les frais de traitement et de gestion :
- Non-livraison imputable au client (art. 4.7) : refus de livraison sans motif valable, non-retrait en point relais, ou adresse erronée saisie par le client.
- Retour non conforme aux conditions de rétractation (art. 5.4) : si les produits sont retournés sans rétractation préalable.
Montant retenu : 9 € pour les envois en enveloppe, 14 € pour les envois en colis.
7.4 – Retour refusé pour non-conformité
Si les produits retournés présentent des traces de montage ou d'utilisation, ou ne correspondent pas aux produits expédiés, le retour est refusé. Le client pourra demander la réexpédition de ses produits à ses frais.
Espace client
Accessible en haut à droite du site, l'espace client vous permet de consulter vos commandes, télécharger vos factures et conditions générales, et nous contacter via le service client.
Identifiez-vous avec l'adresse e-mail et le code postal utilisés lors de la commande.
Données personnelles et cookies
Vos données personnelles sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, et le cas échéant pour des communications commerciales avec votre consentement. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr), en nous écrivant par courrier à l'adresse de l'article 10.
Les cookies sont utilisés à des fins de mesure d'audience et de personnalisation ; vous pouvez les gérer depuis les paramètres de votre navigateur.
Service client et coordonnées
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de notre site (textes, images, marques, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.
Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le tribunal compétent est celui de Valenciennes.
Après tentative de résolution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à notre médiateur de la consommation : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – www.cm2c.net
Démarchage téléphonique
Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, vous êtes informé que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne plus être démarché par téléphone par un professionnel avec lequel vous n'avez pas de relation contractuelle en cours.
Inscription gratuite sur : www.bloctel.gouv.fr
Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
Conformément à la directive 2012/19/UE transposée en droit français, AFPD reprend gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur souhaite se défaire, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.
Pour en bénéficier, contactez-nous depuis votre espace client. Nous vous rappelons :
- l'obligation de ne pas jeter les DEEE avec les ordures ménagères ordinaires,
- l'existence de systèmes de collecte mis à votre disposition (déchetteries, points de collecte agréés),
- les effets potentiels des substances dangereuses présentes dans certains équipements sur l'environnement et la santé humaine.
Formulaire de rétractation
À compléter, signer et envoyer par courrier postal uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
Destinataire
Agence Française des pièces détachées (AFPD)
4 rue Charles de Gaulle, 59990 Saultain, France
Identité du consommateur
Détails de la commande
Produits concernés
| Désignation du produit | Code article | Quantité | Prix |
|---|---|---|---|
Conditions de retour
Pensez à joindre votre facture disponible sur votre espace client pour faciliter le traitement.
- Produits en parfait état de revente.
- Ne pas avoir été branchés (vérification de traces sur les cosses), utilisés ou abîmés.
- Retournés dans leur emballage d'origine non endommagé.
- L'emballage d'origine du produit ne doit pas être utilisé comme carton de retour — utilisez un carton de transport séparé.
- J'ai pris connaissance des conditions de rétractation et je les accepte.
Paiement sécurisé
LIVRAISON